Condition générale de vente

EPILTECH, société de droit belge dont le siège social est situé à Leuze-en-Hainaut 26 rue Émile Vandervelde, 7900 Leuze-en-Hainaut et dont l’adresse électronique est info@epiltechacademy.be.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.epiltechacademy.be suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature électronique » au sens de la législation belge.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par EPILTECH au consommateur.

CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’EPILTECH dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site d’EPILTECH.

EPILTECH ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise, même dans le cas où EPILTECH aurait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX

Nos prix sont valables pour la journée, sauf mention contraire.

MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Si un produit arrive en mauvais état, un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

Le remboursement de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge (articles VI.47 et suivants), le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter du contrat, sans devoir justifier de motifs ni payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client d’EPILTECH. Le produit devra être retourné à l’adresse d’EPILTECH (Leuze-en-Hainaut 26 rue Émile Vandervelde, 7900 Leuze-en-Hainaut ).

Les produits sensibles (tels que cosmétiques, consommables, etc.) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Les frais de retour sont à charge du consommateur, sauf si EPILTECH s’engage à les prendre en charge.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, EPILTECH remboursera le consommateur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son renvoi.

DROITS D’UTILISATION

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite sans autorisation préalable écrite d’EPILTECH.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à EPILTECH pour obtenir une solution amiable.

Conformément à la législation belge, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social d’EPILTECH, sauf dispositions impératives contraires du Code judiciaire belge protégeant les consommateurs.

Le consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur agréé (www.mediationconsommateur.be) pour toute plainte non résolue.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, nous vous informons que vos données seront conservées dans un fichier sous la responsabilité d’EPILTECH.

Vos données sont traitées aux fins de :

• Gestion de votre commande
• Facturation
• Livraison
• Service client
• Envoi d’informations commerciales (avec votre consentement)

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à l’adresse d’EPILTECH ([ADRESSE COMPLÈTE]) ou envoyer un e-mail à [email@epiltech.be].

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) belge (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Si dans un délai de 30 jours suivant votre commande, vous ne nous communiquez pas de rectification, nous comprenons que vos données n’ont pas été modifiées, que vous vous engagez à nous notifier tout changement et que nous avons votre consentement pour les traiter avec la finalité indiquée ci-dessus.

LITIGES ET MÉDIATION

Toute commande passée par l’intermédiaire du site d’EPILTECH emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente d’EPILTECH.

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec EPILTECH, s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1 1000 Bruxelles Tél : +32 2 702 52 20 contact@mediationconsommateur.be www.mediationconsommateur.be

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

EPILTECH s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Nonobstant ce qui précède, EPILTECH pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités, qui n’identifient pas les produits ou les sites web ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo.

PAIEMENT SÉCURISÉ

Vous pouvez régler en toute sécurité par carte bancaire ou autres moyens de paiement proposés.

Pour concrétiser votre commande, vous êtes invité à communiquer vos coordonnées de paiement.

Vous êtes dès lors connecté à des serveurs d’autorisation destinés à valider les données fournies pour éviter toute fraude.

Pour ce faire, le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées (protocole SSL/TLS), interdisant de fait toute propagation de l’information en clair sur le web.

Les données confidentielles sont transmises à notre prestataire de paiement, qui assure la gestion sécurisée des transactions et percevra directement le paiement auprès de votre banque.

EPILTECH ne conserve aucune donnée bancaire complète.

TRANSPORT DE VOTRE COLIS

Les colis sont généralement expédiés sous 48 heures après réception de votre paiement.

Le mode d’expédition standard est le [MODE DE LIVRAISON], remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s’applique, merci de nous contacter.

Quel que soit le mode d’expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande.

Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.

Votre colis est expédié à vos propres risques. Un soin particulier est apporté aux colis contenant des produits fragiles. Les colis sont surdimensionnés et protégés.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Après confirmation de commande, EPILTECH s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur dans les délais les plus courts.

Ce transporteur s’engage, par contrat avec EPILTECH, à livrer la commande à l’adresse de livraison renseignée par le client.

La commande sera livrée en 14 jours ouvrés.

TVA et facturation

Conformément à la législation belge en matière de TVA :

• Les prix sont affichés TVA comprise pour les consommateurs belges
• Pour les professionnels belges : facturation avec TVA belge applicable
• Pour les professionnels européens avec numéro de TVA intracommunautaire valide : facturation HT (autoliquidation)
• Pour les exportations hors UE : facturation HT, taxes locales et frais de douane éventuels à la charge du destinataire